Bréon Ducloyer Avocats intervient sur les problématiques soulevées par les contrats passés par les acheteurs publics (administrations centrales et déconcentrées de l’Etat, collectivités locales, établissements publics, entreprises publiques, sociétés d’économie mixte, etc).
Passation
Conseil des acheteurs dans le choix du schéma juridique et du montage contractuel optimal :
marché public
marché global
contrat de concession
convention d’occupation domaniale
marché de partenariat
contrat in house.
Assistance des acheteurs dans la préparation, l’organisation et le suivi de la procédure de passation.
Conseil des candidats pour l’élaboration de leur offre et leur participation aux procédures de passation (rédaction et revue des pièces juridiques : contrat principal, sous-contrats, notes juridiques).
Assistance des acheteurs ou des candidats dans la négociation des contrats de la commande publique (entre eux et avec les prêteurs).
Conseil des acheteurs dans l’analyse des offres des candidats.
Représentation des acheteurs et des candidats (attributaires ou évincés) devant les juridictions administratives et judiciaires dans le cadre de référés précontractuels et contractuels et de recours en contestation de la validité des contrats administratifs.
Exécution
Assistance dans le suivi de l’exécution du contrat (circonstances particulières, opération affectant la situation de l’acheteur ou du titulaire).
Conseil en cas de modification du cadre contractuel (avenants, modifications unilatérales).
Assistance et représentation des parties au contrat public (acheteurs ou titulaires) dans le cadre de situations pré-contentieuses (réclamations, correspondances, pénalités).
Représentation des parties dans le cadre d’expertises amiables ou judiciaires, en référé ou au fond.
Représentation des parties devant les instances non juridictionnelles de règlement de différends (médiateur, Médiateur des entreprises, Comités consultatifs de règlement amiable des litiges) et devant les juridictions administratives et judiciaires en cas de litige relatif à l’exécution du contrat.
Assistance des parties sur les problématiques relatives à la fin normale ou anticipée du contrat (statut des biens, transfert des droits et obligations, préparation de la remise en concurrence).
Représentation des parties en cas de litige afférent à l’expiration du contrat (résiliation, contestation de la décision de résilier).
Négociation de protocoles d’accord transactionnels, homologation devant les juridictions compétentes le cas échéant.